Le gel successoral pour un transfert aux employés

Le gel successoral est une technique fréquemment utilisée dans les cas de transfert d’entreprises dans la famille. Il s’agit de geler la valeur de ses actions: on échange les actions participantes (actions ordinaires donnant le droit de vote et celui de recevoir des dividendes) par des actions non participantes (sans droit de vote, mais permettant les dividendes) dont la valeur demeure fixe.

Le gel successoral en faveur d’un employé ?

Le gel successoral est également possible dans les cas de transfert à l’interne (vers un ou des employés) tout comme à l’externe (vers une ou des personnes non apparentées et sans lien d’emploi avec l’entreprise). Dans cet article, je traite uniquement du gel à l’interne.

Avant un gel, le cédant détient 100% des actions participantes de l’entreprise. Souvent, elle est propriétaire des actifs (les biens, les immeubles, les équipements, etc.). Comment faire un gel successoral à l’interne?

Les techniques de gel successoral

Il existe plusieurs possibilités lors d’un gel à l’interne. En voici trois: le remaniement de capital, la conversion d’actions et le roulement interne.

1. Le remaniement de capital

Le cédant échange ses actions participantes contre une nouvelle émission d’actions non participantes pour le même prix. En d’autres mots, le coût des actions participantes est égal au coût des actions non participantes. Ceci fait en sorte qu’il n’y a AUCUN gain en capital, donc on évite une imposition.

Il est possible qu’il y ait une contrepartie dans l’échange. Dans ce cas, si la valeur de l’échange est supérieure au montant des actions participantes, le cédant devra payer un impôt sur le gain en capital. Pourquoi? la loi de l’Impôt sur le revenu du Canada ne permet pas de bénéficier de la déduction du gain de capital de 750 000$ dans ce cas. Il est important de souligner qu’il est nécessaire de modifier les statuts de la société lors d’un remaniement de capital.

2. La conversion d’actions

L’article 51 de la Loi de l’Impôt sur le revenu prévoit la possibilité qu’un cédant puisse convertir ses actions participantes détenues avant la transaction en des actions non participantes. Autrement dit, il n’y a pas d’émission d’actions non participantes, mais seulement une conversion. Dans ce cas-ci, il est impossible d’obtenir une contrepartie. La déduction de gain en capital n’est pas permise et il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de l’entreprise.

Le roulement interne

Le roulement est complexe à réaliser. Le cédant reçoit, en plus des actions, une contrepartie en espèces ou sous la forme d’un billet. On parle de roulement, car le cédant peut choisir un le véhicule de la disposition des actions dont la valeur se situe entre le coût et la juste valeur des actions. Si le cédant choisit un véhicule dont la valeur est égale au coût, il peut retarder l’imposition du gain en capital. S’il en choisit un dont la valeur est supérieure, il générera automatiquement un gain en capital admissible à la déduction de 750 000$.

Dans tous les cas, une fois le gel complété, le cédant détient uniquement des actions non participantes. Quant aux repreneurs, ils possèdent les actions participantes de l’entreprise. Celle-ci demeure toujours la propriétaire des actifs.

Fiducie

Notez bien qu’il est aussi possible que le gel s’effectue grâce à une fiducie. Ce sera l’objet d’un prochain article.

La pratique du gel successoral est complexe. Je vous recommande de discuter avec votre fiscaliste pour en savoir davantage.

Pour préparer cet article, j’ai consulté la Loi sur l’Impôt et le Revenu du Canada (la loi québécoise est harmonisée avec celle du fédéral), ainsi que le chapitre 4 du livre «La Transmission des PME: perspectives et enjeux», rédigé par Louise Cadieux et François Brouard. C’est un livre phare en ce qui concerne le transfert d’entreprises au Canada.

One Comment Add yours

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *